Un employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail, de former ses salariés à la sécurité. Il doit également répondre aux demandes de mise en œuvre du Compte Personnel de Formation (ancien DIF) ou de Congés Individuels de Formation (CIF). Enfin, il doit remplir ses obligations en matière d’information et de consultation des représentants du personnel, notamment le comité d’entreprise, sur les orientations de sa politique de formation et sur le contenu du plan de formation de l’entreprise (Code de travail, Art L.6321-1).

De même, un employeur participe chaque année, au financement de la formation professionnelle continue et doit s’honorer de ses versements obligatoires (Code de travail, Art L.6331-1).

Dans le cadre du plan de formationpour les actions de développement des compétences (Code de travail, Art L.6321-8, Art. L.932-1), d’une période de professionnalisation (Code de travail, Art L.6324-7, Art. L.982-4).

Rappel : dans le cadre du plan de formation, les actions liées à l’évolution des emplois ou au maintient dans l’emploi peuvent donner lieu à dépassement du temps de travail : les 50 premières heures sont rémunérées au taux normal. Il s’agit alors d’un dépassement et non pas d’un hors temps de travail.

Comme pour l’ensemble des salariés, en tant qu’employeur, vous avez l’obligation d’assurer l’adaptation des salariés en CDD à leur poste de travail et de les former à la sécurité (Code de travail, Art L.6321-1, Art. L.930-1). Ces formations peuvent être incluses au plan de formation.

De même, l’employeur participe chaque année, au financement de la formation professionnelle continue des CDD à travers le versement d’une contribution spécifique le « 1% CIF-CDD » (Code de travail, Art L.6322-37, Art. L.931-20).

Plus spécifiquement, le CDD acquiert des droits au CPF (Code de travail, Art L.6323-3, Art. L.931-20-2), et l’employeur doit lui remettre à la fin de son contrat de travail un Bordereau Individuel d’Accès à la Formation (BIAF).

Non, la durée d’une période de professionnalisation n’est pas limitée dans le temps. Elle correspond à celle nécessaire pour obtenir la certification visée.

Permettent de justifier les dépenses liées à une action de formation professionnelle externe :

• Les attestations de présence ou de stage ;
• Les conventions de formation et leurs factures correspondantes.

Les pièces citées ci-dessus sont des documents qui peuvent être requis en cas de contrôle. De manière générale, il est conseillé de conserver toute pièce permettant de justifier l’exécution d’une action de formation.

Non, le salarié ne peut pas refuser de partir en formation à la demande de son employeur. Toutefois, il peut refuser de partir en formation hors temps de travail (Code de travail, Art L.6321-7, Art. L.932-1).

Le salarié doit adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à son employeur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant :

• La date de la formation ;
• Son intitulé ;
• Sa durée ;
• L'organisme de formation qui la réalise.

Un certificat d'inscription doit être joint en cas de congé pour passer un examen.

La demande doit être formulée au plus tard :

• 120 jours avant le début de la formation si elle dure 6 mois ou plus, et si elle s'effectue en 1 fois à temps plein
• ou 60 jours si elle dure moins de 6 mois, et si elle s'effectue à temps partiel ou sur plusieurs périodes ou si la demande concerne un congé pour passer un examen.

L'employeur a 30 jours pour répondre au salarié.

Si les 2 conditions sont réunies (ancienneté et délai de franchise), l'employeur ne peut pas refuser le CIF. Il peut cependant reporter le départ du salarié de 9 mois maximum pour :

• Raisons de service ;
• Ou dépassement d'un pourcentage d'absences simultanées de l'effectif de l'entreprise.

Si l'employeur refuse ou reporte le CIF pour des raisons paraissant injustifiées, le salarié peut présenter une réclamation auprès :

• Des délégués du personnel ;
• Ou de l'inspection du travail.

Si le désaccord persiste, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes.

Auprès de l'organisme financeur

Les frais de formation peuvent être pris en charge.

Pour cela, le salarié doit s'adresser à :

• L'organisme auquel son entreprise cotise pour le CIF, pour les entreprises de plus de 10 salariés. Pour le savoir, le salarié doit s'adresser à son employeur ou à sa direction des ressources humaines,
• Ou, dans les autres cas, à un Opacif.

Le délai recommandé de dépôt de la demande est de 2 et 4 mois avant le début de la formation.

La demande peut être refusée notamment pour des raisons de coût.

Si la forma

En cas de licenciement l’employeur est obligé d'informer le salarié de la possibilité de demander à bénéficier, pendant le préavis, d'une action de bilan de compétences, de Validation des Acquis de l'Expérience (VAE), ou de formation professionnelle (Code de travail, Art L.6323-18, Art. L.933-6).

Dans le cadre d’un licenciement économique, dans les entreprises occupant au moins 1000 salariés, le salarié doit se voir proposer une convention de reclassement personnalisé formation (Code de travail, Art L.1233-65, Art. L.321-4-2).